Contrôles et contentieux
Le 05/12/2024
A la une (brève)
Un arrêté fixe la liste des unités de contrôle de l'inspection du travail
Le 29/11/2024
A la une
Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l'absence de signature du salarié
Le solde de tout compte non signé par un salarié ne peut pas constituer une preuve de paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription de l'action en paiement. Celui-ci n'est interrompu ou suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le 20/11/2024
A la une (brève)
Les précautions à prendre en cas d'installation de caméras "augmentées" dans des véhicules de transport de marchandises
Le 14/11/2024
A la une
L'inspection du travail mise sur une présence plus forte sur le terrain et sur l'analyse des données
Le Directeur général du travail a dressé le bilan 2023 et début 2024 de l'inspection du travail hier, devant les partenaires sociaux puis devant la presse. L'inspection espère mieux cibler ses contrôles en 2025 en travaillant mieux les données dont elle dispose sur les accidents du travail mais aussi à partir de la DSN. Elle envisage aussi de dématérialiser les demandes d'autorisation de licenciement des salariés protégés.
Le 14/11/2024
Agenda
Matinée thématique Cercle RH : la preuve en droit du travail
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Le 28/10/2024
Chronique
Preuve, loyauté et vie privée : manifestations devant les juridictions sociales monégasques
Dans cette chronique, Sophie Marquet et Robin Svara, respectivement avocate associée et avocat stagiaire au sein du cabinet CMS Monaco, analysent la manière dont le Tribunal de Monaco s'est emparé - ou non - de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la production en justice de preuves obtenues déloyalement.
Le 18/10/2024
A la une
La preuve de la discrimination à l'épreuve du RGPD
Si la communication de bulletins de paie d'autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller que cette pratique respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l'occultation des mentions non indispensables et en en limitant l'utilisation à l'action en cause.