Contrôles et contentieux

Dans une décision QPC rendue hier, le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives qui excluaient du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. Cette décision vaut pour les travailleurs sans papiers qui peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.