Contrôles et contentieux
Le 17/07/2017
A la une (brève)
Vers une augmentation des indemnités de licenciement ?
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Le 12/07/2017
A la une
Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes
Un salarié ne peut comparer sa rémunération qu'avec celle de collègues exerçant les mêmes fonctions que lui. Tel n'est pas le cas pour une chef de rubrique qui souhaite se comparer avec des rédacteurs en chefs, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin. Dans ce cas, l'employeur n'est pas contraint de fournir à la salariée les contrats de travail de ses collègues.
Le 10/07/2017
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Faute inexcusable et employeurs successifs : quel employeur attaquer ?
Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement auprès de plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'entre eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur visé conteste l'imputabilité de la maladie au travail, c'est à lui d'en rapporter la preuve, rapelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin.
Le 03/07/2017
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Pas d'inégalité de traitement entre deux salariés licenciés dans le cadre de deux PSE distincts
Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui se succèdent dans une même entreprise peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans deux arrêts rendus jeudi.
Le 28/06/2017
A la une (brève)
La mutation d'un marché ne suffit pas à motiver la lettre de licenciement pour motif économique
Le 27/06/2017
A la une
Contexte houleux du départ à la retraite : la rupture peut être requalifiée en prise d'acte
Une lettre de départ à la retraite peut être requalifiée en prise d'acte lorsqu'elle est envoyée par le salarié au moment d'un conflit avec sa direction. Nul besoin pour cela que le salarié ait mentionné des réserves dans sa lettre de rupture, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin.
Le 21/06/2017
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Un management "directif" peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Insultes, langage dénigrant, manque d'honnêteté... Certaines formes de management autoritaire peuvent caractériser l'insuffisance professionnelle d'un manager. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2017.
Le 15/06/2017
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Une erreur de l'employeur ne caractérise pas sa volonté de créer un usage
Dans un arrêt du 9 juin, la Cour de cassation rappelle que l'application erronée d'une convention collective par l'employeur ne peut pas constituer un usage.