Contrôles et contentieux
Le 10/02/2017
A la une
Un salarié qui refuse de prêter serment pour des raisons religieuses ne peut être licencié
Licencier un salarié ayant refusé, pour des raisons religieuses, de dire "je le jure" afin de prêter serment est discriminatoire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er février. Il était ici question d'une salariée agent de contrôle de la RATP, dont l'assermentation était prévue au contrat de travail.
Le 03/02/2017
A la une (brève)
Le Sénat rejette la proposition de loi relative au devoir de vigilance
Le 01/02/2017
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Grève : quand l'employeur peut fermer l'entreprise pour des raisons de sécurité
La fermeture d'une usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut", en raison d'un mouvement de grève est justifiée dès lors que la sécurité des salariés et des installations est menacée.
Le 27/01/2017
A la une (brève)
Le fonds de financement de l'action de groupe censuré par le Conseil constitutionnel
Le 26/01/2017
A la une (brève)
Sanctions disciplinaires : la prescription ne joue pas en cas de répétition des fautes
Le 18/01/2017
Chronique
Action de groupe en matière de données personnelles : les employeurs doivent-ils s'en inquiéter ?
La loi de modernisation de la justice introduit dans le droit français une action de groupe en matière de données personnelles. Cécile Martin et Thibaud Lauxerois du cabinet d'avocats Proskauer analysent la portée de cette nouvelle disposition à l'égard des employeurs.
Le 11/01/2017
A la une
L'état d'ébriété d'un salarié sur un site "sensible" justifie un licenciement pour faute grave
La Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave de trois pompiers, contrôlés en état d'ébriété alors qu'ils étaient affectés à la surveillance d'un site classé "Seveso".
Le 09/01/2017
A la une (brève)