Contrôles et contentieux
Le 28/11/2016
A la une
Le référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur
Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.
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Le 22/11/2016
A la une
Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières
La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Retour sur les nouveautés qu'elle apporte en matière de droit du travail : obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise, et création d'un cadre pour l'action de groupe, notamment en matière de discrimination au travail.
Le 21/11/2016
Chronique
L’action de groupe contre les discriminations : un nouveau levier de déstabilisation des entreprises
Eric Manca, avocat associé du cabinet August Debouzy et Benoît Javaux, avocat counsel du cabinet August Debouzy, analysent les enjeux de la nouvelle action de groupe prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle définitivement adoptée.
Le 18/11/2016
A la une (brève)
Discrimination : le Conseil constitutionnel valide l'action de groupe
Le 10/11/2016
A la une (brève)
Le syndicat peut produire en justice des informations sur des salariés qui ne sont pas parties au procès
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Le 10/11/2016
A la une
Lanceurs d'alerte : le projet de loi Sapin II définitivement adopté
Le projet de loi Sapin II, qui concerne notamment les lanceurs d'alerte en entreprise, a été adopté définitivement mardi soir par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les mesures susceptibles d'intéresser les services RH.
Le 07/11/2016
A la une
Le Sénat modifie le projet de loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte
Le projet de loi Sapin II a été retouché par les sénateurs en nouvelle lecture la semaine dernière. Ils ont adopté une version plus restrictive du statut de lanceur d'alerte, et modifié le dispositif de prévention de la corruption dans les entreprises.
Le 20/10/2016
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