Contrôles et contentieux
Le 14/11/2023
A la une
"Nous souhaitons créer un véritable service public de lutte contre toutes les formes de discrimination"
Le député Renaissance, Marc Ferracci, a déposé une proposition de loi sur le développement des tests statistiques et individuels, afin de lutter contre toute forme de discrimination, qui devrait être examinée début décembre. Il nous explique comment cette systématisation des tests pourrait aider les personnes victimes de discriminations, notamment à l'embauche.
Le 14/11/2023
A la une
Les pouvoirs du juge judiciaire limités en cas de mise à la retraite d'office d'un salarié protégé
Dès lors qu'un employeur obtient l'autorisation de l'autorité administrative pour mettre d'office à la retraite un salarié protégé ayant atteint les 70 ans, ce dernier ne pourra demander au juge judiciaire l'indemnisation au titre de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait un harcèlement moral.
Le 13/11/2023
A la une (brève)
Le rappel à l'ordre de la Cnil sur les dispositifs de vidéosurveillance et de géolocalisation
Le 30/10/2023
Chronique
Demandes de droit d'accès aux données personnelles : DRH/DPD alignez-vous !
Face aux nombreuses demandes de salariés concernant leurs données personnelles, les entreprises doivent définir une procédure interne afin de traiter ces demandes. Explications de Sabine de Paillerets, Caroline Goupil et Mathilde Paquelier, respectivement avocates associées et counsel au sein du cabinet BCTG.
Le 27/10/2023
A la une
L’employeur doit il fournir l’ensemble des données personnelles d’un salarié qui ont été collectées, si ce dernier le demande ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 24/10/2023
A la une
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
Le 20/10/2023
A la une
L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié
Dans deux arrêts du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve doivent être mis en balance lorsque une preuve illicite est produite lors d'un contentieux.
Le 13/10/2023
Chronique
Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.