Conventions collectives
Le 31/03/2009
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Le maintien du salaire en cas de maladie n'est pas un avantage acquis
Lors de la dénonciation d'un accord d'entreprise, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis. Tel n'est pas le cas de la disposition qui impose le maintien du salaire en cas de maladie si le début de l'arrêt maladie est postérieur à la période de survie de l'accord.
Le 27/03/2009
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Un référendum pour valider des accords collectifs
En exigeant une audience de 30% des syndicats signataires pour la validité d'un accord, la loi du 20 août 2008 a créé dans certaines entreprises une situation de blocage. Lorsque l'entreprise ne peut pas mesurer cette audience de 30 %, une proposition de loi permet de soumettre l'accord à un référendum jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Le 25/02/2009
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Application volontaire d'un accord : informer pour se délier
L'application volontaire d'une convention collective au sein d'une entreprise peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur. Dans ce cas, s'il souhaite y mettre un terme, il doit respecter une procédure de dénonciation articulée autour de l'information des salariés et des représentants du personnel.
Le 27/11/2008
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Comment réviser aujourd'hui un accord d'entreprise
La loi " démocratie sociale " du 20 août 2008 a modifié les règles de validité des accords collectifs. Par conséquent, pour réviser un accord d'entreprise, les règles ne sont plus les mêmes. La jurisprudence a aussi évolué. Nous récapitulons ici la procédure à suivre pour réviser un accord avant le 1er janvier 2009, et après.
Le 14/11/2008
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" La loi de démocratie sociale va modifier les relations sociales "
Stéphane Béal, directeur adjoint du département droit social du cabinet Fidal, revient sur la loi du 20 août sur la démocratie sociale. A ses yeux, cette loi va chambouler les relations sociales dans les entreprises. Les DRH vont devoir devenir de véritables analystes syndicaux, pronostique-t-il.
Le 03/09/2008
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Négocier avec les élus en l'absence de syndicats dans l'entreprise
Pour les PME et les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de syndicat représentatif implanté, la loi du 20 août sur la démocratie sociale facilite la négociation avec des élus du comité d'entreprise ou avec des salariés mandatés. Ces dispositions s'appliquent à partir de 2010.
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Le 02/09/2008
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Accord d'entreprise : les nouvelles conditions de validité
A partir du 1er janvier 2009, les accords collectifs d'entreprise ne seront valables que s'ils ont été signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise et qui ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour.
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Le 29/07/2008
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Accords collectifs : une légitimité renforcée
La loi sur la démocratie sociale et la durée du travail modifie les règles de validité des accords collectifs interprofessionnels, de branche et d'entreprise. Au coeur de la réforme, la nécessité d'accords signés par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et l'absence d'opposition majoritaire de la part des non-signataires.
Le 28/07/2008
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Modernisation du marché du travail : l'ANI étendu
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