Durée du travail et rémunération

Le 01/02/2024
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Pas d'expertise risque grave pour le CSE qui ne prouve pas l'existence d'un risque grave et actuel

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Impossible pour le comité social et économique de déclencher une expertise pour risque grave en invoquant un risque général de souffrance au travail en se fondant seulement sur des documents trop anciens pour attester d'une dégradation des conditions de travail.

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Le 30/01/2024
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Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

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L'article L.3326-1 du code du travail ne méconnait pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.