Durée du travail et rémunération

Pourquoi un CSE ne pourrait-il pas, contrairement à ce que prévoit l'article L.3326-1 du code du travail, contester le bénéfice net fiscal d'une entreprise attesté par le commissaire aux comptes au nom du droit aux salariés à bénéficier d'une participation aux résultats ? Pour examiner cette QPC, les membres du Conseil constitutionnel ont entendu hier les arguments des avocats du CSE à l'origine de la QPC et ceux de l'employeur.

Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque prime, conclure un accord ou formaliser sa décision, précise le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Celui-ci clarifie aussi l'appréciation du seuil d'effectif pour bénéficier de l'exonération fiscale ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'en 2026.