Protection sociale
Le 22/09/2017
A la une (brève)
La mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS reportée au 31 décembre 2018
Le 07/09/2017
A la une (brève)
Participation à l'effort de construction : plafond de défraiement pour les organisations professionnelles
Le 22/08/2017
A la une (brève)
Cumul emploi-retraite : les précisions de la Cnav sur le mécanisme d'écrêtement
Le 01/08/2017
A la une
Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement
La notification d’une seconde mise en demeure adressée postérieurement à l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle est valide. Elle permet de régulariser la procédure de recouvrement. Peu importe que la première mise en demeure ait été annulée par la commission de recours amiable, a affirmé la Cour de cassation le 6 juillet.
Le 05/07/2017
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