Protection sociale

Emilie Morin, avocate au sein du Pôle retraite et prévoyance du cabinet Fidal, analyse la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2019 qui valide un redressement Urssaf fondé sur le défaut de modification de l’acte juridique formalisant un régime collectif de frais de santé à l’occasion d’une évolution portant sur le financement des garanties.

Le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l’Agirc et de l’Arrco fusionnaient en un seul régime unifié, conformément à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 17 novembre 2017. Ne restait qu’à consolider la réglementation de ce nouveau régime par circulaire. C’est chose faite : une circulaire du 9 janvier 2019, diffusée le 18 janvier, vient préciser les contours de cette nouvelle réglementation.