Protection sociale
Le 01/08/2017
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Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement
La notification d’une seconde mise en demeure adressée postérieurement à l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle est valide. Elle permet de régulariser la procédure de recouvrement. Peu importe que la première mise en demeure ait été annulée par la commission de recours amiable, a affirmé la Cour de cassation le 6 juillet.
Le 05/07/2017
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Assiette forfaitaire et cotisation vieillesse des stagiaires de la formation professionnelle en 2017
Le 16/05/2017
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Retraite et cessation d'activité : les précisions de la Cnav
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Le 16/05/2017
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Prestations maladie et maternité des professions à caractère saisonnier ou discontinu
Le 04/05/2017
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