Représentation du personnel
Le 09/12/2021
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BDESE incomplète : seule la procédure accélérée au fond permet au CSE d'obtenir la communication d’informations
En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation.
Le 07/12/2021
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Salarié protégé : l'obligation de sécurité en cas de harcèlement prévaut sur l'obligation de réintégration
L'impossibilité de réintégration est caractérisée envers un salarié protégé, supérieur hiérarchique de salariés soutenant avoir été victimes du harcèlement moral de ce dernier et ayant à ce propos exercé leur droit de retrait. L'employeur est tenu par son obligation de sécurité, dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral.
Le 07/12/2021
A la une (brève)
[Infographie] 82 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale et patronale dans les branches
Le 06/12/2021
A la une
Protocole d'accord préélectoral conclu aux règles de double majorité : un syndicat signataire ne peut le contester, même pour manquement à l'ordre public
Lorsque le protocole d'accord préélectoral est conclu aux règles de double majorité, un syndicat qui l'a signé ou qui a présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut en contester la validité après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance de règles d'ordre public.
Le 03/12/2021
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[Infographie] Le financement du dialogue social en 2020
L'association paritaire qui gère le financement du dialogue social, l'AGFPN, a attribué en 2020 plus de 120 millions d'euros aux organisations syndicales et patronales. L'exercice est marqué par une moindre collecte de la contribution employeurs en raison de la crise sanitaire et économique.
Le 02/12/2021
Chronique
L’implication de la représentation du personnel dans le traitement des sujets environnementaux après la loi Climat
Chaque mois, AvoSial (*) publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Louise Thiébaut, avocate associée au sein du cabinet Daher Avocats analyse les conséquences de la loi Climat du 22 août 2021 pour la représentation du personnel.
Le 01/12/2021
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"Dans les entreprises, la négociation sur le dialogue social numérique prend du retard"
L'association Réalités du dialogue social publie un guide des usages numériques. Dans ce document, RDS met en garde contre la tentation du tout numérique et estime qu'il faut négocier, y compris sous forme expérimentale, ce dialogue social numérique. Et se prononce en faveur d'un changement du cadre légal sur l'utilisation par les IRP des outils numériques de l'entreprise.
Le 30/11/2021
A la une (brève)
[Infographie] 36 arrêtés de représentativité patronale dans les branches
Le 29/11/2021
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Perte de la qualité d'établissement distinct : la contestation de la décision unilatérale n'est ouverte qu'aux seuls syndicats
Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause.