Représentation du personnel
Le 04/10/2021
A la une
Le passe sanitaire ne peut pas être exigé pour exercer le mandat de représentant du personnel
Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.
Le 28/09/2021
A la une
Un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives peut justifier un droit d’alerte économique
En l’absence de réponse pertinente de la direction de nature à expliquer le déficit de l’entreprise et les moyens envisagés pour y remédier, le CSE peut déclencher un droit d’alerte économique.
Le 27/09/2021
A la une
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l'élection a été annulée
Il n'y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l'annulation de son mandat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats. Les règles de suppléance ne s'appliquent pas dans ce cas.
Le 21/09/2021
A la une
La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle
Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Telle est la décision du Conseil constitutionnel datée du 14 septembre 2021.
Le 17/09/2021
A la une
La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel
Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.
Le 13/09/2021
A la une
Impossible de désigner un représentant syndical au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés
Le code du travail ne permet pas de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
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Le 09/09/2021
A la une (brève)
Webinar des Editions Législatives : "La BDES va devoir intégrer les questions environnementales"
Le 08/09/2021
Chronique
Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles.
Le 03/09/2021
A la une
Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
Le 03/09/2021
A la une (brève)