Représentation du personnel

Les résultats du deuxième cycle de mesure de la représentativité patronale ont été présentés hier par la Direction générale du travail. Les chiffres font apparaître un progrès de la CPME qui améliore son audience en termes de salariés couverts et d'entreprises adhérentes. Le Medef perd en influence mais demeure, comme en 2017, la seule organisation à pouvoir s'opposer à l'extension d'un accord collectif

Dès lors qu’elle a un lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la délibération par laquelle le comité social et économique décide d’une expertise pour risque grave est valable.

Si l'employeur n'a formé aucune demande de restitution de l'indemnité compensatrice de préavis, le point de départ de l’indemnité pour violation du statut protecteur doit être fixé à la date du licenciement, et non à la date de fin du préavis.

Un syndicat ne peut pas se prévaloir d’une renonciation de ses élus et candidats ayant obtenu un score électoral de 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical lorsque celle-ci intervient postérieurement à la désignation d’un candidat en application des règles supplétives.