Représentation du personnel
Le 19/03/2018
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Budget de fonctionnement : la convention de mise à disposition d'un salarié doit être précise
Obtenir de l'employeur la mise à disposition d'une secrétaire peut largement simplifier la gestion administrative du comité d'entreprise. Mais pour que sa rémunération ne soit pas déduite du versement de la subvention de fonctionnement, les élus doivent porter une vigilance toute particulière à la rédaction de la clause de mise à disposition.
Le 13/03/2018
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Arrêtés de représentativité syndicale dans les branches : nouveaux résultats et modifications
Le 13/03/2018
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L'extinction du statut protecteur n'exclut pas tout recours
Attendre l'échéance de la période de protection pour licencier est une pratique risquée pour l'entreprise. L'employeur s'expose en effet au versement d'importantes indemnités pour contournement de la procédure devant l'inspecteur du travail.
Le 12/03/2018
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Rapport Notat Senard sur l'entreprise : la CFDT satisfaite, le Medef partagé
Le 12/03/2018
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Définition de l'entreprise : le rapport Notat Senard ouvre la porte à la RSE
Jean-Dominique Senard, le président de Michelin, et Nicole Notat, la présidente de Vigéo Eiris, ont remis vendredi matin leur rapport sur la définition de l'entreprise aux quatre ministres commanditaires (transition écologique, travail, justice et économie). Ils proposent d'étendre la définition de la société et d'y intégrer la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.
Le 09/03/2018
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Refuser de négocier avec un syndicat intéressé emporte l'annulation des élections
Le refus de l'employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne en lui-même l'annulation des élections professionnelles, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018.
Le 28/02/2018
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L’Afep et le Medef lancent une consultation publique sur le code de gouvernement d’entreprise
Le 28/02/2018
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Pas de délégué syndical local si l'établissement distinct n'a pas de comité d'entreprise
Reconnaître par accord préélectoral l'existence d'établissements distincts pour finalement n'élire qu'un comité d'entreprise unique ? Cela ne présente que peu d'intérêt. Faute de comités d'établissement, la désignation de délégués syndicaux locaux s'annonce difficile.