Représentation du personnel
Le 08/04/2015
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L'avant projet de loi IRP met le cap sur la DUP élargie
L'avant projet de loi sur le dialogue social que nous publions comporte les changements annoncés : DUP élargie au CHSCT jusqu'à 300 salariés, possibilité de regrouper les IRP par accord majoritaire, représentation femme homme équilibrée aux élections professionnelles. Mais le texte présente aussi quelques surprises en matière de négociation.
Le 01/04/2015
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Les règles de transparence financière des CCE et comités interentreprises
Les décrets qui détaillent les nouvelles obligations comptables des CE prévoient plusieurs adaptations propres aux comités centraux d'entreprise et aux comités interentreprises. Les contenu des conventions de transfert de gestion des oeuvres sociales est en outre précisé.
Le 31/03/2015
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Les obligations comptables des CE sont connues
Les décrets tant attendus précisant les obligations comptables du CE applicables à compter de l'exercice 2015 sont enfin publiés. Ils confirment les trois seuils d'exigence comptable, précisent le calcul des ressources, les modalités d'approbation des comptes et le contenu du rapport d'activité et de gestion.
Le 31/03/2015
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Vote électronique : n'oubliez pas l'heure de clôture du scrutin
L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s'agit d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.
Le 23/03/2015
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Sur la valorisation des parcours syndicaux, tout reste à faire
La reconnaissance des compétences acquises lors d'un mandat syndical reste difficile. C'est pourquoi, de plus en plus d'entreprises s'orientent vers une conciliation des deux activités. Objectif ? Susciter des vocations tout en évitant les blocages de carrière des titulaires de mandats lourds.
Le 17/03/2015
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L'employeur reste toujours responsable de l'organisation du vote électronique
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles par vote électronique l'employeur est l'unique responsable de traitement. Il doit s'assurer que toutes les contraintes techniques sont bien respectées, depuis l'expertise préalable du système choisi, jusqu'à l'envoi des identifiants de vote.
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Le 12/03/2015
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Liberté d'expression hors du mandat : gare à l'abus !
L'usage d'un ton vif à l'égard de l'employeur est davantage toléré venant d'un représentant du personnel. Mais encore faut-il s'exprimer dans le cadre de son mandat, mettent en garde les juges.
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Le 10/03/2015
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Licenciement d'un salarié protégé : l'inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE
L'inspecteur du travail n'a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé.