Représentation du personnel
Le 05/11/2014
Synthèses
Délit d'entrave : quelles sanctions sont réellement prononcées ?
Supprimer l'éventuelle peine de prison associée au délit d'entrave au profit de sanctions financières renforcées. Telle est la mesure proposée par le Président de la République en vue d'attirer les investisseurs étrangers. Cette crainte d'être emprisonné pour avoir fait obstacle aux IRP est-elle fondée ? Notre analyse de la pratique du juge pénal.
Le 29/10/2014
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IRP : le patronat propose une instance unique à partir de 50 salariés
Dans un projet d'accord transmis hier aux syndicats, le patronat propose de créer une instance unique du personnel dans les entreprises de 50 salariés et plus. Celles dont l'effectif est inférieur ne seraient plus tenues à aucune obligation. Par ailleurs, l'ensemble des règles de représentation du personnel pourraient être adaptées par accord d'entreprise.
Le 27/10/2014
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"Il faut instaurer une période transitoire de 3 ans à chaque franchissement de seuil"
La CCI Paris Île-de-France prend position sur la négociation sur la modernisation du dialogue social qui se poursuit ce jeudi. Décryptage avec Marc Canaple, responsable du département d'études en droit social au sein de la CCI Paris Île-de-France.
Le 23/10/2014
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Le renouvellement du CHSCT peut être anticipé
Nul besoin d'attendre l'expiration des mandats des membres du CHSCT pour procéder à leur renouvellement. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre.
Le 22/10/2014
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Délit d'entrave : vers des sanctions financières aggravées
Le délit d'entrave bientôt dépénalisé ? L'affirmer est aller vite en besogne. Car si le Président de la République a annoncé dimanche sa volonté de supprimer la peine d'emprisonnement, il s'est montré peu disert sur les sanctions qui compenseraient cette suppression. Selon nos informations, il s'agirait d'amendes plus élevées.
Le 22/10/2014
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"Pour que les IRP fonctionnent bien, il faut améliorer leur coordination"
Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l'Ecole de droit à la Sorbonne, a remis en mars dernier un rapport sur les pistes pour réformer le CHSCT. Il revient sur la place qu'a prise aujourd'hui cette instance et livre son analyse de l'actuelle négociation en cours sur la réforme des institutions représentatives du personnel.
Le 21/10/2014
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François Hollande veut dépénaliser le délit d'entrave
La réforme du délit d'entrave, réclamée par le patronat, va bientôt être engagée. "Les peines pénales associées au délit d'entrave seront remplacées par des sanctions financières", a annoncé dimanche le Président de la République afin de lever les freins aux investissements étrangers.