Représentation du personnel

Le projet de loi sur la formation et la démocratie sociale présenté par le gouvernement se veut le pendant des lois Auroux votées il y a 30 ans. Le texte prévoit de nouvelles obligations comptables pour les CE et réforme le financement des partenaires sociaux. Il acte la fin du scrutin prud'homal et modifie la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale.

Le décret sur les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 31 décembre. Ce que vous devez savoir sur ce nouveau dispositif sous la forme d'un questions-réponses.

Rendre juridiquement plus accessible aux employeurs le procès-verbal d'élections professionnelles et s'assurer que les PV de carence soient bien envoyés à l'administration. Ce sont les deux pistes lancées par le ministère du Travail afin d'améliorer la mesure de la représentativité syndicale.

Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, l'administration s'assure que l'inaptitude justifie la rupture du contrat et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement. En revanche, si la cause de l'inaptitude est le harcèlement, il faut aller devant le juge judiciaire.