Représentation du personnel
Le 20/08/2013
A la une
Représentant syndical au CE : deux élus au CCE ne suffisent pas
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité d'établissement, un syndicat doit y avoir au moins deux élus. Peu important qu'il en ait plusieurs au comité central d'entreprise (CCE).
Le 12/08/2013
A la une
Mandats supplémentaires deux élections de suite : l'usage est constitué
L'employeur qui autorise deux élections de suite la désignation de six membres au CHSCT, alors même que l'entreprise emploie moins de 500 salariés, créé un usage. L'entreprise ne peut dès lors plus revenir librement à la stricte application de la loi.
Le 08/08/2013
A la une (brève)
Transmettre les comptes du CE à chaque réunion ?
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Le 31/07/2013
Revue de presse
Pas de salarié mis à disposition au sein du conseil d'administration
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé l'article du code de commerce qui interdit au salarié mis à disposition d'exercer le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration de l'entreprise utilisatrice.
Le 23/07/2013
A la une
Proroger le mandat n'allonge pas toujours la durée de protection
Un mandat arrivé à échéance ne saurait revivre rétroactivement. Il en résulte qu'un accord collectif prorogeant le mandat après son terme n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection spéciale de l'élu contre le licenciement, décide le Conseil d'Etat.