Représentation du personnel
Le 23/03/2011
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Le tract syndical n'échappe pas à la diffamation
En période électorale, chaque syndicat détermine librement le contenu de ses tracts. Mais concernant le bilan d'activité du CE sortant, mieux vaut s'en tenir aux faits. Car la Cour de cassation exige une stricte application des règles sur la diffamation.
Le 21/03/2011
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Elections : quelle sanction en cas de défaut d'affichage?
Le défaut d'affichage invitant les syndicats à la négociation du protocole préélectoral affecte par nature la validité des élections. Mais un syndicat qui a signé le protocole ou présenté des candidats sans émettre de réserves ne peut se prévaloir de cette irrégularité.
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Le 15/03/2011
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Les intérimaires ne peuvent pas travailler plus pour remplacer des grévistes
En période de grève, l'employeur ne peut pas recourir à l'intérim pour remplacer ses salariés absents. Il est aussi interdit d'augmenter la charge de travail des intérimaires déjà présents dans l'entreprise au jour du conflit social, déclare la Cour de cassation.
Le 11/03/2011
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Un conseilller prud'homme peut garder le silence sur son mandat
Le conseiller prud'homme dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de signaler l'existence de son mandat. C'est à l'employeur de vérifier que le salarié ne bénéficie pas d'un statut protecteur. En revanche le conseiller peut voir son indemnisation minorée.
Le 28/02/2011
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Choix du secrétaire du CE : quand le vote de l'employeur fait pencher la balance
Il est admis que l'employeur puisse participer à l'élection du bureau du comité d'entreprise. Mais qu'en est-il lorsque sa voix est déterminante pour désigner le futur secrétaire ?
Le 25/02/2011
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