Représentation du personnel
Le 26/01/2011
A la une
Les salariés mis à disposition comptent dans l'entreprise d'accueil
Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d'être électeurs chez leur employeur ne remet pas en cause leur prise en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, décide la Cour de cassation.
Le 20/01/2011
Revue de presse
Protocole préélectoral : de plus en plus de contentieux
Virginie Devos et Catherine Le Manchec, avocates au sein du cabinet August & Debouzy, observent une recrudescence des contentieux liés aux élections professionnelles. "Prenez le temps de les organiser", conseillent-elles aux RH.
Le 20/01/2011
A la une
Elections : 15 jours pour contester le scrutin
Le salarié qui veut mettre en cause la validité des élections professionnelles dispose de 15 jours pour agir. Le respect de ce délai s'apprécie au jour de l'envoi du courrier et non de sa réception par le greffe du tribunal.
Le 12/01/2011
A la une
Pas de délégué syndical d'établissement sans les 10 %
Seul le syndicat qui a obtenu 10% des voix aux élections du comité d'établissement est autorisé à désigner un délégué dans ce périmètre. Il ne peut être dérogé à cette règle par accord d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur.
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Le 11/01/2011
A la une
Retrait du permis d'un salarié protégé : pas de licenciement possible
Le fait pour un salarié protégé de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire, ne peut pas justifier un licenciement pour faute, décide le Conseil d'Etat.
Le 10/01/2011
A la une (brève)
Seule l'étiquette portée aux élections du CE compte
Lorsqu'un candidat aux élections professionnelles est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant par la suite la désignation d'un représentant syndical au CE que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu.
Le 10/01/2011
A la une
Salariés mis à disposition : l'accord propreté ne sera pas étendu
La décision du Conseil d'Etat est claire : l'avenant du 12 décembre 2008 signé dans la propreté sur les salariés mis à disposition ne peut pas être étendu, car il est illégal. Un accord ne peut pas imposer aux salariés mis à disposition de ne voter que dans leur entreprise.
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Le 07/01/2011
A la une
Rayer le nom d'un candidat ne réduit pas l'audience du syndicat
Lors des élections CE, le salarié a le droit de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats de la liste pour laquelle il vote. Si ces ratures peuvent modifier l'ordre de désignation des élus, elles n'ont en revanche aucun effet sur la mesure de l'audience syndicale.
Le 04/01/2011
A la une
Représentativité : ne pas confondre entreprise et établissements
En présence d'établissements distincts, être reconnu représentatif à l'échelle de l'entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d'un délégué dans chaque établissement, décide la Cour de cassation.