Représentation du personnel
Le 12/06/2008
A la une
Budget du comité d'entreprise
Pendant combien de temps le comité d'entreprise peut-il réclamer à l'employeur un rappel de budget ? Cinq ans ou trente ans ? La Cour de cassation estime qu'i faut appliquer la prescription quinquennale lorsque le comité d'entreprise dispose de tous les éléments pour calculer sa créance. Sinon, la prescription trentenaire s'impose.
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Le 09/06/2008
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Dialogue social : " la position commune révolutionne les relations sociales "
En exigeant de tous les syndicats une audience au moins égale à 10 % pour développer leur action dans les entreprises, la position commune du 10 avril dernier, conclue entre le Medef, la CFDT et la CGT, promet une reconfiguration du paysage syndical. Ridha ben Hamza, consultant du cabinet d'avocats DaeM Partners, détaille les incidences pratiques pour les entreprises.
Le 09/06/2008
A la une
DP et CE: les élections doivent avoir lieu le même jour
L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. A défaut, la Cour de cassation précise que l'élection réalisée seule doit être annulée.
Le 28/05/2008
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Salariés protégés : et si l'inspecteur du travail ne dit rien ?
L'employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Que se passe-t-il lorsque l'inspecteur ne s'est pas prononcé avant le terme du statut protecteur ? L'employeur retrouve toute latitude pour prononcer le licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, affirme la Cour de cassation.
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Le 19/05/2008
Revue de presse