Représentation du personnel
Le 15/04/2008
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Création d'un nouveau représentant syndical dans les entreprises
Au-delà des critères de représentativité, la position commune arrêtée par les partenaires sociaux le 9 avril dernier facilite la création de section syndicale. Elle crée une nouvelle fonction de représentant syndical au sein des entreprises. Ce nouveau salarié protégé est une émanation de la section syndicale. Il bénéficiera d'un crédit mensuel de 4 heures.
Le 14/04/2008
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Désignation du CHSCT : le panachage doit être autorisé par le collège
Le scrutin pour l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est un scrutin individuel. Toute candidature constitue une liste. Le panachage du vote est normalement interdit, sauf accord unanime du collège désignatif, décide pour la première fois la Cour.
Le 11/04/2008
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10% d'audience pour être représentatif dans l'entreprise
Dans la nuit du 9 au 10 avril, les partenaires sociaux sont parvenus à une "position commune " sur la représentativité syndicale et le dialogue social. Le point crucial est l'instauration du seuil de 10% d'audience pour qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise. Un projet de loi est nécessaire pour que ces nouvelles dispositions entrent en application.
Le 09/04/2008
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Les salariés mis à disposition comptent deux fois
Dans deux arrêts du 1er avril, la Cour de cassation rappelle que les salariés mis à disposition d'une autre entreprise doivent être pris en compte dans les effectifs de cette dernière, dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail. Ils sont aussi électeurs pour la mise en place du CE et des délégués du personnel.
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