Représentation du personnel
Le 10/01/2023
A la une (brève)
Le gouvernement supprime le comité d'évaluation des ordonnances travail, la CGT réagit
Le 23/12/2022
A la une
De nouveaux articles relatifs à l'électorat et l'éligibilité
Après la censure du Conseil constitutionnel de l'article du code du travail fixant les règles d'électorat, le législateur a réécrit cet article, lequel est applicable à compter du 31 octobre 2022. La loi Marché du travail a également complété l'article relatif à l'éligibilité. Les salariés assimilés à l'employeur sont donc dorénavant électeurs, mais restent exclus de l'éligibilité.
Le 14/12/2022
A la une (brève)
Report des annonces sur la réforme des retraites : les syndicats maintiennent la pression
Le 14/12/2022
A la une
[Infographie] En 2021, 133 millions d'euros ont financé le dialogue social
L'association paritaire qui gère le financement du dialogue social, l'AGFPN, a attribué en 2021 plus de 133 millions d'euros aux organisations syndicales et patronales, au titre de leur participation aux politiques publiques, aux politiques menées paritairement et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés. Explications et infographie.
Le 13/12/2022
A la une
Salarié protégé : compétence du juge judiciaire en cas de contestation du transfert de son contrat de travail pour fraude
En cas de fraude, ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs l'action du salarié protégé transféré devant le juge judiciaire afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 12/12/2022
Chronique
Dialogue social en temps de crises : rien n’est impossible, tout est une question d’inventer
L’association Réalités du dialogue social tire les lignes de force de la Semaine du dialogue social en régions qu'elle a organisée du 14 au 17 novembre. Intitulée "d’une crise à l’autre : résilience et nouvelles performances des entreprises " cette 1ère édition s’était donnée comme fil conducteur d’étudier et d’illustrer en quoi le dialogue social joue un rôle pour permettre aux entreprises de gérer la succession, voire la concomitance des transformations et ruptures, d’y résister et de se remodeler en conséquence. S’il n'y avait qu'un seul mot à retenir de ces conférences, ce serait le terme "inventif"
Le 12/12/2022
A la une
Salarié protégé : la modification de son contrat pour motif économique n'a pas à être "strictement nécessaire"
L'administration n'a pas à contrôler que la modification du contrat de travail d'un salarié protégé pour motif économique est "strictement nécessaire", mais justifiée par le motif économique allégué. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2022.
Le 08/12/2022
A la une
Le temps passé à l'exercice du droit d'alerte s'impute sur les heures de délégation
Les heures passées en réunion avec l'employeur à la suite du déclenchement par les membres du comité social et économique de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ne constituent pas un temps de travail effectif et sont déduites de leur crédit d'heures.
Le 06/12/2022
A la une
Salarié protégé : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié. Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de cette rétractation, quand bien même son licenciement ultérieur a été autorisé par l'inspecteur du travail.