Représentation du personnel
Le 17/09/2021
A la une
La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel
Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.
Le 13/09/2021
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Impossible de désigner un représentant syndical au CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés
Le code du travail ne permet pas de désigner un représentant syndical auprès du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
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Le 09/09/2021
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Webinar des Editions Législatives : "La BDES va devoir intégrer les questions environnementales"
Le 08/09/2021
Chronique
Pas de paiement des heures de délégation au-delà du crédit d’heures en l’absence de circonstances exceptionnelles
Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles.
Le 03/09/2021
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Salarié protégé : le contrôle du reclassement par l'inspecteur du travail se limite au périmètre fixé dans le PSE
Il n'appartient pas à l'inspecteur du travail de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par un PSE homologué pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
Le 03/09/2021
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Rentrée sociale : les syndicats refusent de rediscuter de la réforme des retraites
Le 26/08/2021
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Loi climat : de nouvelles attributions pour le CSE en matière de transition écologique
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets implique les représentants du personnel dans la transition écologique. Consultations, expertises, BDES et formation intègrent largement ce nouveau sujet.
Le 25/08/2021
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Loi climat : La BDES devient la "base de données économiques, sociales et environnementales"
Le 16/08/2021
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