Représentation du personnel
Le 10/03/2020
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A trop restreindre l'accès aux locaux, l'employeur finit par porter atteinte à la libre circulation des élus du personnel
L'employeur qui impose des règles d'accès et de circulation qui ne sont pas justifiées par la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise et qui sont disproportionnées par rapport au but recherché porte atteinte à la libre circulation des élus.
Le 27/02/2020
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Les observations de la Cour des comptes sur l'Agirc-Arcco
Des félicitations mêlées de critiques et d'appels à faire mieux : dans son rapport annuel, la Cour des comptes se penche sur la situation du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco en plein débat sur la réforme des retraites. Elle procède également à des observations sur les services numériques de Pôle Emploi.
Le 26/02/2020
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Scrutin dans les TPE : les syndicats ont jusqu'au 24 mars pour se porter candidats
Le scrutin dans les très petites entreprises, celles qui emploient moins de 11 salariés, a lieu fin 2020. Les organisations syndicales doivent faire acte de candidature d'ici le 24 mars, indique un arrêté paru hier au journal officiel.
Le 24/02/2020
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La prescription pour réclamer un rappel de budget à l'employeur, c'est cinq ans à compter du jour où...
Tant que le CSE ignore le montant exact des sommes et moyens en personnel fournis par l'entreprise au titre de la subvention de fonctionnement, le délai de prescription ne peut pas avoir commencé à courir, affirme la Cour de cassation le 5 février.
Le 19/02/2020
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Permanent syndical et membre du conseil syndical de l'union ne sont pas incompatibles
Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de permanent syndical et la qualité de membre du conseil syndical de l'union pour laquelle travaille le salarié.
Le 13/02/2020
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Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin
Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.