Représentation du personnel
Le 24/10/2019
A la une
Quand le secret des affaires l'emporte sur le droit de l'expert-comptable d'accéder aux documents
L'expert-comptable mandaté par le comité de groupe ne peut pas exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation d’un mandataire ad hoc chargé d'aider le dirigeant de l'entreprise à trouver un repreneur.
Le 21/10/2019
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Le ministère du travail propose des tutoriels pour remplir et transmettre les PV d'élections du CSE
Le 18/10/2019
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Liberté de déplacement des représentants du personnel : l'accès à certaines zones peut être réglementé
Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.
Le 16/10/2019
A la une (brève)
Tout savoir sur l'intervention de l'administration dans la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le 16/10/2019
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Organisation des élections CSE : gare aux inattentions !
L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l'annulation de tout le processus électoral.
Le 11/10/2019
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L'employeur peut appliquer un référentiel pour évaluer les compétences acquises lors d'un mandat
Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
Le 11/10/2019
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L'imminence de la retraite ne minore pas l'indemnité pour violation du statut protecteur
