Représentation du personnel

Temporairement affranchi de son lien de subordination, un élu CE ne peut, selon le juge judiciaire, être sanctionné pour un fait relevant de l'exercice du mandat. Mais attention, l'inspection du travail se montre plus sévère.

L'employeur qui licencie un salarié anciennement élu doit se placer au jour de l'envoi de la lettre de convocation pour apprécier si ce dernier jouit encore de son statut protecteur.

A l'issue de la première mesure de l'audience électorale, tous les syndicats qui étaient jusqu'à présent représentatifs le restent au niveau national, y compris la CFTC, tandis que ni l'Unsa ni Sud ne passent la barre des 8%. Ceux-ci pourront en revanche négocier dans certaines branches. A noter que la CFDT fait presque jeu égal avec la CGT, premier syndicat des salariés.

Aujourd'hui, dans la très grande majorité des cas, le comité d'entreprise rend son avis lors de la réunion où il est sollicité. En posant un délai minimum de 15 jours, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi pourrait remettre en cause cette pratique.