Représentation du personnel
Le 12/02/2013
A la une
Les contours de la base de données unique du CE
Nouvelle base de données unique, consultations sur les orientations stratégiques et l'usage du crédit d'impôt compétitivité, désignation d'administrateurs salariés : l'avant-projet de loi présenté hier par le ministère du Travail sur la sécurisation de l'emploi apporte de nombreuses précisions à l'accord interprofessionnel du 11 janvier.
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Le 31/01/2013
Revue de presse
Entreprise à établissements multiples: le casse-tête de la représentativité
Comment calculer la représentativité au niveau de l'entreprise lorsqu'elle est composée de plusieurs établissements ? Faut-il la mesurer à la fin de chaque cycle électoral ou lors de chaque scrutin d'établissement ? La Cour doit trancher cette épineuse question en février prochain.
Le 29/01/2013
A la une
C'est l'employeur qui fixe la date des réunions mensuelles du CE
Seul détenteur du pouvoir de convoquer le comité d'entreprise, l'employeur fixe la date des réunions plénières. Le règlement intérieur du CE ne peut pas s'octroyer ce droit.
Le 24/01/2013
A la une
Les juges peuvent baisser le coût de l'expertise demandée par le CHSCT
La Cour de cassation confirme le pouvoir souverain des juges du fond pour réviser à la baisse les tarifs demandés par le cabinet d'expert sollicité par le CHSCT.
Le 14/01/2013
Revue de presse
L'accord propose une base unique d'informations des IRP
Information donnée aux institutions représentatives du personnel (IRP), barème des expertises du CE, droit à l'expertise du CHSCT ou encore représentation des salariés dans les conseils d'administration : l'accord opère plusieurs changements pour les représentants du personnel.
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Le 10/01/2013
A la une
Expert du CHSCT : l'employeur ne peut pas s'immiscer dans le choix
Les contestations relatives à la désignation d'un expert par le CHSCT suscitent de plus en plus de contentieux. En voici deux nouveaux exemples.