Représentation du personnel
Le 30/10/2012
A la une
L'employeur n'est pas juge de la validité d'un mandat syndical
Même si le mandat syndical est manifestement nul, tant que le juge ne s'est pas prononcé, l'employeur doit traiter le salarié dont le mandat est contesté comme n'importe quel autre représentant syndical.
Le 17/10/2012
Revue de presse
Confidentialité : faut-il davantage sanctionner les membres du CE ?
Priver de son mandat l'élu qui viole son obligation de discrétion. C'est la préconisation que fait le professeur de droit Paul-Henri Antonmattei afin de rassurer et d'encourager les employeurs à davantage divulguer les informations confidentielles au comité d'entreprise.
Le 10/10/2012
A la une
Même si la candidature est retirée, le salarié demeure protégé
Lorsqu'un syndicat retire la candidature d'un de ses militants avant les élections professionnelles, ce salarié conserve néanmoins pour une durée de six mois la protection spéciale contre le licenciement accordée aux représentants du personnel.
Le 09/10/2012
A la une
L'employeur peut faire une copie des comptes du CE
Le président du comité d'entreprise a accès, comme tous les autres membres, aux archives et à la comptabilité de l'instance. Il est même autorisé à en effectuer, à ses frais, une copie.