La loi Pouvoir d’achat a créé un nouveau dispositif de prime exonérée de charges sociales sur le modèle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur (PPV). Applicable aux primes versées à compter du 1er juillet dernier, ce dispositif vient d’être précisé par l’administration via une instruction diffusée dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Réagir (1 commentaires)Fraude au CPF : l’Assemblée nationale interdit le démarchage téléphonique et durcit le recours à la sous-traitance
Fin du démarchage commercial par téléphone, SMS ou via les réseaux sociaux, échange d’information entre les acteurs, recours à la sous-traitance encadré… La proposition de loi sur la fraude au CPF a été adopté, à l’unanimité, en première lecture, à l’Assemblée nationale, le 6 octobre. Le détail du texte.
RéagirLes conséquences pratiques de la décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 sur la consultation annuelle sur les orientations stratégiques
Manon Lamotte, et Nicolas Etcheparre, respectivement avocate associée et counsel au sein du cabinet Eversheds Sutherland, délivrent leurs recommandations aux entreprises à la suite de l'arrêt de la Cour du cassation du 21 septembre 2022 selon lequel la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la consultation sur un projet ponctuel sont autonomes.
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