Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité doivent être formées devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, et sont dispensées de la constitution d'avocat. Elles sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation.
RéagirLes entreprises en mal d’embauche n’augmentent pas nécessairement les salaires
Sur les derniers mois, les tensions de recrutement ne joueraient pas "un rôle majeur" dans la détermination des salaires des métiers ou secteurs les plus touchés, selon la Dares. Des salaires qui, sans surprise, progressent moins vite que l’inflation.
RéagirLicenciement d'un lanceur d'alerte : précisions sur l'office du juge des référés
C'est une tendance globale : la Cour de cassation se montre très rigoureuse lorsqu'il s'agit de protéger les lanceurs d'alerte. Ainsi, dans un arrêt du 1er février, elle juge que dès lors que la bonne foi du lanceur d'alerte n'est pas contestée, les juges des référés doivent réellement rechercher si l'employeur rapportait la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à l'alerte.
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