Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.
RéagirAgirc-Arrco : vers un projet d’accord pour la prochaine séance
Les partenaires sociaux ont bouclé une nouvelle séance de négociations mercredi soir au Medef. Un projet de texte pourrait être mis sur la table lors de la prochaine séance. Il aborderait entre autres le cumul emploi-retraites et la suppression du malus de 10 %, alors que l'exécutif menace de ponctionner l'Agirc-Arrco de 1 à 3 milliards.
RéagirAccord de performance collective : l'employeur qui licencie passé le délai de deux mois ne peut plus invoquer le motif sui generis
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.
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