Si le salarié notifie avant le terme d’un contrat de mission, et de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail, même requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification. Il ne peut donc pas faire valoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
RéagirPeut-on contractualiser le remboursement des frais professionnels par le versement d’une somme mensuelle forfaitaire ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
RéagirNouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.
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