Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, zoom sur la modification des plans d'épargne salariale et d'épargne retraite, leur alimentation étant désormais autorisée par la prime de partage de valeur (PPV) et les sommes issues du plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE).
RéagirLe libre choix de la prise des heures de délégation ne doit pas se transformer en abus de droit
Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit.
RéagirNégociation du protocole d’accord préélectoral et principe de loyauté : de l’impossibilité pour la Dreets de fixer la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en cas de déloyauté
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards, analysent la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Réagir