Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi immigration. 35 de ses dispositions sont censurées totalement ou partiellement, une grande partie parce qu'elles ne présentent pas de lien direct avec le texte de loi. Les mesures relatives à l'emploi, en revanche, sont sorties indemnes de leur passage sous les fourches caudines des Sages.
RéagirSalarié protégé : quand les accusations de délit à l'encontre d'un supérieur ne sont pas étayées
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.
RéagirL’employeur doit-il prendre en charge les frais d'avocat en cas d'agression d'un salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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