Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.
RéagirLe renouvellement du congé de présence parentale est simplifié
La publication au Journal officiel du décret d'application du 2 février 2024 de la loi du 19 juillet 2023 permet au nouveau régime simplifié de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l'allocation y afférente d'entrer en vigueur à compter du 5 février.
RéagirProjet de transition professionnelle financé par le Fipu : le montant du cofinancement par l’employeur est fixé
Le projet de transition professionnelle des salariés exposés aux risques ergonomiques peut, sous certaines conditions, être financé par le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). Il doit notamment faire l'objet d'un cofinancement par l’employeur fixé à 5 % des coûts pédagogiques par un arrêté du 30 janvier 2024.
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