Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d'une démission.
RéagirVers une nouvelle architecture d'indemnisation des accidents de travail et maladies professionnelles
Dans un relevé de décisions en date du 25 juin 2024, les partenaires sociaux du comité de suivi de l'accord national interprofessionnel national sur les AT-MP proposent de nouvelles règles de réparation des accidents de travail et maladies professionnelles, après le retrait de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
RéagirL’employeur peut-il prendre en charge les frais de parking pour les salariés qui se rendent au travail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Réagir