ActuEL RH

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Représentation du personnel

Action en justice des syndicats et égalité de traitement : deux nouvelles illustrations jurisprudentielles

01/12/2023
Sur le fondement de l'égalité de traitement, un syndicat peut agir en justice pour contester le mode de calcul d'augmentations de salaire générales ou pour obtenir le versement pour l'avenir d'une prime de 13e mois aux salariés n'en bénéficiant pas. En revanche, il ne peut pas demander la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés.

Les syndicats professionnels peuvent exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent (article L.2132-3 du code du travail). Mais ils ne peuvent pas agir en justice pour la défense des intérêts individuels des salariés ; ceux-ci sont seuls habilités à défendre leurs propres droits, les syndicats pouvant uniquement intervenir dans le cadre d

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Emploi

QPV : l’accès au premier emploi est un "parcours semé d’embûches"

30/11/2023

A l’occasion de la troisième édition du Sommet de l’inclusion économique organisée hier par la Fondation Mozaïk au ministère de l'économie, l’Apec, partenaire de l’événement, dévoile une étude qualitative sur l’insertion des jeunes diplômés issus des Quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le marché de l’emploi.

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Charges sociales

Frais de carburant pris en charge par erreur : remboursement du salarié

30/11/2023

L'employeur peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées au salarié. Un arrêt de la Cour de cassation en donne une illustration.

La Cour de cassation rappelle ainsi deux principes :

  • ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ;
  • l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu.

Cette affaire, du 8 novembre 2023, concerne un salarié disposant d’un véhicule de service et d'une carte carburant. 

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Formation

Comment verser en nature le solde de la taxe d'apprentissage ?

30/11/2023
Le solde de la taxe d'apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail.

La taxe d'apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement del'apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales est composée de deux volets :

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Conventions collectives

Les branches professionnelles à la loupe

29/11/2023

Effectifs, caractéristiques d’emploi, localisation, mixité, salaires : la Dares dresse, dans une étude publiée hier, le portrait statistique des branches professionnelles qui couvrent 18,5 millions de salariés en 2021. On y apprend, par exemple, que celles des bureaux d’études techniques, des transports routiers et du commerce de détail représentent le plus de salariés (respectivement 1 237 620, 844 420 et 763 440 personnes).

Chronique
Durée du travail et rémunération

Les bons de souscription d’action : vers un durcissement général du traitement social des dispositifs d’actionnariat salarié ?

29/11/2023
Par un arrêt rendu le 28 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure en matière de traitement social des bons de souscription d’action octroyés aux salariés et aux dirigeants d’entreprise tout en apportant des précisions importantes sur la notion de "conditions préférentielles". Analyse de Frédéric Mandel, avocat associé au sein du cabinet Desfilis.

Depuis un arrêt du 4 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation retient, sur le fondement de l’article L.242 alinéa1er du code de la sécurité sociale, que les bons de souscription d’action doivent être assujettis au paiement des cotisations sociales "dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles".

Frédéric Mandel
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Protection sociale

L’assureur Mutuelles du soleil met en place la retraite progressive

29/11/2023

Après la semaine de quatre jours, l’assureur Mutuelles du soleil met en place la retraite progressive, dans le cadre d’une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Concrètement, le dispositif permet aux intéressés de bénéficier d’une réduction du temps de travail de l’ordre de 40 à 60 %, tout en percevant leur pension retraite sur la base d’un temps plein.

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Contrat de travail

Le registre d’entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l’impossibilité de reclassement

30/11/2023
En cas de litige relatif à la preuve de l’impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l’employeur doit prouver qu’il n’existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu’il n’a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant le juge.

C’est à l’employeur mettant en oeuvre un licenciement économique qu’il incombe de prouver, en cas de litige, qu’il a effectivement cherché à reclasser les salariés sans y parvenir (arrêt du 17 juin 2009 ; arrêt du 5 juillet 2011).

Mouvements
Profession

Laurent Parpet, DRH de SCC France

29/11/2023

Laurent Parpet vient d’être nommé DRH de SCC France (intégration et des services informatiques d'infrastructure). Il est membre du Codir et du Comex et sera rattaché à la présidence de la société.

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Contrat de travail

"La rupture conventionnelle ne me semble pas un outil suffisamment sécurisé"

02/01/2024
Alors que le gouvernement semble vouloir modifier une nouvelle fois le régime de la rupture conventionnelle, Benoît Cazin, avocat associé au sein du cabinet Spring Legal, atténue l'importance de ce mode de rupture pour les employeurs, qui n'apparait pas toujours suffisamment sécurisée juridiquement.

Vous conseillez de nombreuses entreprises qui souhaitent rompre un contrat de travail de manière concertée. Quelles sont vos recommandations ? 

Il est toujours préférable pour l’employeur, mais aussi pour le salarié, de mettre fin au contrat de travail dans un cadre amiable.