Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la preuve de faits fautifs obtenue à partir de l'examen de clés USB personnelles. Une salariée, assistante commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir copié, sur plusieurs clés USB trouvées dans son bureau par l'employeur, de nombreux fichiers de l’entreprise, dont certains relatifs à des données de fabrication, auxquels elle n’avait pas accès dans le cadre de ses fonctions.

Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, du point de départ et de la durée de la période de congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel. Si cette période débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé au moins deux mois avant le début du congé ou du temps partiel (article L.1225-50 du code du travail).

"Trois ans après la réforme de la santé au travail, les employeurs, salariés et représentants du personnel méconnaissent l’offre des services de prévention et de santé au travail, constate une nouvelle fois l'Association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Île-de-France (ACMS) dans la 7e édition de son baromètre publié fin septembre (1).

C’est dans une ambiance chahutée que le Premier ministre a tenu, hier après-midi, son discours de politique générale devant un hémicycle sans majorité. Un exercice d’équilibriste alors que la gauche prévoit de déposer une motion de censure. Pour préparer sa feuille de route, il avait reçu la semaine dernière les organisations patronales et syndicales.

Quelles sont les règles applicables aux réductions tarifaires accordées aux salariés par leur entreprise ?

Pour être valable, une offre de reclassement préalable au licenciement économique doit être ferme. Elle ne peut pas porter sur un poste à créer et mal défini (arrêt du 23 juin 1998), ni être assortie d’une période probatoire ou d’une période d’adaptation, sans garantie d’attribution du poste au salarié menacé de licenciement (en ce sens, à propos du plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi,

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense de droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (article L.2131-1 du code du travail).

En cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite.