ActuEL RH

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Représentation du personnel

A l'employeur de démontrer qu'il ne licencie pas un salarié parce que ce dernier a demandé des élections

20/07/2023
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l'employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d'organiser des élections professionnelles au sein de l'entreprise.

Le salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles est protégé, mais seulement lorsqu'il agit sur mandat d'un syndicat (article L.2411-14 du code du travail), ou si sa demande est reprise par un syndicat qui demande à son tour à l'employeur d'organiser des élections (arrêt du 10 janv.

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Contrat de travail

Le travail hybride fait consensus entre les dirigeants et les salariés

20/07/2023

Dans une étude publiée le 12 juillet, l'Insee analyse "les liens entre le télétravail et la productivité pendant et après la pandémie de Covid-19" (en pièce jointe). Parmi les points intéressants soulevés dans cette étude, les attentes des salariés et des dirigeants en matière de télétravail. Sans surprise, les salariés souhaitent davantage de télétravail que les dirigeants (cf graphique ci-dessous) mais "les uns et les autres s'accordent à dire qu'un mode de travail hybride (deux à trois jours de télétravail par semaine) est la solution préférée".

Paroles de
Profession

Orpea : "Le plus difficile, c'est le changement de culture"

20/07/2023
Avec l'arrivée d'investisseurs comme la Caisse des dépôts, le groupe d'Ehpad Orpea, en grande difficulté depuis 18 mois, veut se relever. L'une des armes pour rebondir est une politique sociale bientraitante et responsabilisante pour les collaborateurs. Son architecte, la DRH Fanny Barbier, raconte ses objectifs et son cheminement.

Vous avez pris le poste de directrice des ressources humaines en septembre 2022, à une époque où Orpea traversait une tempête incroyable. Pourquoi un tel choix ?

Avant d’arriver à ce poste, j’ai notamment travaillé pendant 18 ans pour le groupe Suez, pour des postes de DRH France et DRH en charge des talents pour le groupe. En avril-mai 2022, trois mois après le début de la crise, on m’appelle et on me propose ce poste chez Orpea. J’ai eu un temps de réflexion…

Et vous décidez d'accepter…

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Contrôles et contentieux

La Cour de cassation explique sa politique en matière de prescription en droit du travail

19/07/2023

La Cour de cassation vient de publier son Recueil annuel des études 2023. Parmi ces études, l'une porte sur la prescription en droit du travail. La Cour de cassation revient sur les dernières réformes, notamment celle issu de la loi du 17 juin 2008, mais également sur les dispositions spécifiques, "empilant les prescriptions annale, biennale, triennale et quinquennale".

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Durée du travail et rémunération

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

19/07/2023

Les sommes issues de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement et supplément) placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, Perco) ne sont pas imposables et, de ce fait, elles ne sont pas soumises au prélèvement à la source (PAS).

En revanche, les sommes non bloquées versées immédiatement au titre de l'intéressement ou de la participation aux salariés concernés (sur leur demande expresse) sont dans le champ du prélèvement à la source, peu importe que les revenus soient versés par l'employeur ou par un établissement financier par délégation de l'employeur.

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Contrat de travail

Inaptitude : quel sont les critères du périmètre du reclassement à retenir ?

19/07/2023
Les entreprises faisant partie du périmètre consolidé d'un groupe, par mise en équivalence, et sur lesquelles l'entreprise dominante exerce une influence notable ne constituent pas pour autant un groupe au titre de l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher un autre emploi au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L.1226-2 du code du travail : en cas d'inaptitude non professionnelle et article L.1226-10 du code du travail : en cas d'inaptitude professionnelle).

Chronique
Protection sociale

Le cumul emploi-retraite : une nouvelle solution pour compléter ses droits

19/07/2023
Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce troisième volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives au cumul emploi-retraite.

Souvent utilisé par les dirigeants souhaitant transmettre leur entreprise ou par les salariés voulant conserver une activité professionnelle durant les premières années de leur retraite, le dispositif du cumul emploi retraite a su séduire 500 000 assurés à ce jour. Avec la réforme des retraites et les modifications apportées, il pourrait en convaincre d’autres d’y recourir.

Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer
Chronique
Management

Agir pour un nouveau rapport au travail dans une ère d’hyper-transformation

20/07/2023
Marie Bouny, docteure en droit et partner stratégie et innovation sociale chez Sia Partners détaille pour actuEL-RH les enseignements du sondage que le cabinet a commandé à OpinionWay sur les Français et le rapport au travail.


On peut voir le verre à moitié vide. Dans un contexte d’accumulation des crises (sanitaire, géopolitique, énergétique, climatique) et de tensions économiques et sociales (inflation forte, réforme des retraites), plus d’une personne sur trois en France (34 %) considère que son rapport au travail s’est dégradé depuis trois ans selon les résultats du sondage réalisé sur le sujet par OpinionWay pour Sia Partners. On peut aussi voir le verre à moitié plein.

Marie Bouny
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Protection sociale

L'Agirc-Arrco adapte son simulateur à la réforme des retraites

18/07/2023

Dans une communication du 13 juillet, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco indique que ses services s’adaptent aux évolutions du système de retraite afin de répondre à vos besoins. Ainsi, le simulateur est ajusté afin d'apporter aux assurés des réponses aussi précises et complètes que possible.

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Formation

Nouvelles extensions d'avenants relatifs à la Pro-A

18/07/2023

Sont étendus par des arrêtés publiés au Journal officiel du 13 juillet et du 14 juillet 2023, les avenants relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :