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Contrat de travail

Immigration : Olivier Dussopt défend le nouveau titre de séjour "métiers en tension"

27/09/2023
Le projet de loi immigration qui sera débattu au Sénat à partir du 6 novembre prévoit la création d’un titre de séjour "métiers en tension" afin de favoriser le recrutement de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs qui peinent à recruter. Olivier Dussopt récuse l’’idée d'un "appel d’air migratoire" que pourrait constituer cette disposition.

La date est quasiment fixée mais l’issue des discussions est encore très incertaine : si le projet de loi immigration, adopté par la commission des lois du Sénat, en mars dernier, devrait revenir au centre des débats du Palais du Luxembourg le 6 novembre puis à l’Assemblée nationale début 2024, il peine à convaincre les oppositions, notamment la droite et l’extrême droite. Les discussions s’annoncent à nouveau orageuses.

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Représentation du personnel

Absence de concertation sur les classifications chez Thales : la CFDT menace de saisir le juge

27/09/2023

La mise en place de la grille de classifications de la nouvelle convention de la métallurgie n'est pas un long fleuve tranquille. Selon la CFDT de Thalès, les 44 000 salariés du groupe vont se retrouver dans 1 700 fiches emploi de la classification imposée d'ici à janvier 2024 alors qu'à ce jour, aucune fiche n'a été présentée en CSE, comme le prévoyait pourtant un accord de méthodologie signé par la direction et les organisations syndicales. 

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Emploi

Assurance chômage : les partenaires sociaux veulent sauver la négociation

27/09/2023
Hors de question de laisser mourir le système paritaire de l'assurance chômage en suivant les cadrages de l’État : tel est l'état d'esprit des partenaires sociaux à l'issue de la réunion de négociation qui s'est tenue à l'Unedic vendredi 22 septembre. Ils ont également fixé les thèmes de négociation dans le calendrier.

"La lettre de cadrage met en danger l'économie même de notre système, mais nous sommes décidés à tout  faire pour préserver le paritarisme", a indiqué Michel Beaugas (FO) à l'issue de la réunion. Car quel que soit le bout par lequel les partenaires sociaux prennent la lettre de cadrage, ils se voient pris dans une contradiction : impossible de conclure un accord en respectant les demandes de l'Etat.

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Charges sociales

Emmanuel Macron annonce une indemnité carburant de 100 euros pour les ménages modestes

26/09/2023

Lors d'une interview télévisée dimanche soir, le président de la République a annoncé avoir demandé à son gouvernement, "pour le budget qui arrive", de travailler sur l'idée d'une aide "maximum" de 100 euros, "par voiture et par an", pour l'achat de carburants, une aide qui serait ciblée sur "les 50 % de travailleurs les plus modestes". L'Etat va également demander aux distributeurs d'essence une politique du "prix coûtant".

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Santé et sécurité

L’INRS publie un nouveau guide sur les protections auditives

26/09/2023

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met en évidence l’intérêt du port de protecteurs individuels contre le bruit (PICB) lorsque les mesures collectives ne suffisent pas à garantir la sécurité des travailleurs exposés au bruit. Ce guide a pour but d’aider les entreprises à choisir les équipements les plus adaptés et à les utiliser avec une efficacité optimale.

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Absences et congés

Prévention des accidents du travail : le gouvernement lance une campagne de communication

26/09/2023
Le ministre du travail a lancé hier une campagne de communication pour sensibiliser les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail. Olivier Dussopt entend donner la possibilité à l'inspection du travail de prononcer un arrêt des travaux lorsqu'un employeur ne respecte pas les règles et consignes de prévention lors des grandes chaleurs.

La France est régulièrement pointée du doigt pour ses mauvais chiffres concernant les accidents du travail, et notamment les accidents du travail mortels. En 2021, 640 000 accidents du travail sont survenus dans notre pays, dont 35 000 ont entraîné une incapacité permanente, et l'on a dénombré pas moins de 700 morts, sans compter les accidents de trajet ni les maladies professionnelles qui portent ce total à plus d'un millier de cas. "Nous n'arrivons pas à faire baisser le nombre de morts au travail sous la barre des 700 par an", déplore d'ailleurs Olivier Dussopt. 

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Protection sociale

Retraite progressive : les coefficients applicables à la pension de retraite provisoire sont précisées

25/09/2023

Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, de percevoir une partie de la retraite tout en travaillant à temps partiel. Pendant la période de retraite progressive, la fraction de retraite perçue est déterminée selon le pourcentage de travail à temps partiel. Le service de la pension complète intervient à la cessation totale d’activité. 

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Santé et sécurité

Santé mentale : 44 % des femmes touchées

25/09/2023

La 14e édition du Baromètre santé au travail de de Malakoff Humanis, publié jeudi, révèle que les salariés sont de plus en plus satisfaits de leur travail et de leur qualité de vie au travail. De plus, la grande majorité des salariés (65 %) déclare être en bonne ou très bonne santé. "Ce chiffre, toujours élevé, baisse cependant régulièrement".

Reste que derrière cette tendance se cachent deux phénomènes principaux :

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Absences et congés

Les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus

27/09/2023
Se conformant au droit européen, la Cour de cassation décide désormais que le salarié qui n'a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail.

Une salariée dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal du 1er au 19 août 2018 et en raison d’un congé maternité du 20 août suivant au 16 février 2019 et enfin d’un congé parental d’éducation à compter du 17 février, a saisi, quelques mois après la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés payés non pris.

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Absences et congés

Quel point de départ pour la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?

26/09/2023
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l'employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s'il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé.

Une personne ayant collaboré avec un institut de formation de mars 2001 à juin 2018 saisit le conseil de prud’hommes le 28 septembre 2018 d’une demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et de diverses demandes salariales et indemnitaires. Déboutée en première instance, elle obtient partiellement satisfaction devant la cour d’appel.