ActuEL RH

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Absences et congés

Tout arrêt de travail pour maladie ou accident ouvre droit à congés payés

25/09/2023
Se conformant à la réglementation européenne, la Cour de cassation décide d'écarter partiellement les dispositions des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

Contrairement au droit européen, le code du travail ne prend en compte, pour le calcul des congés payés, ni les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ni celles pour maladie ou accident d’origine professionnelle au-delà d’un an.

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Santé et sécurité

L’INRS accompagne les entreprises dans la lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel

22/09/2023

L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) lance une offre à destination des entreprises afin de sensibiliser leurs salariés à la lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel. 

Lancée le 21 septembre 2023, cette offre "Stop ! harcèlement sexuel, agissements sexuels au travail. En parler peut tout changer" se compose : 

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Protection sociale

Agirc-Arrco : vers un projet d’accord pour la prochaine séance

25/09/2023
Les partenaires sociaux ont bouclé une nouvelle séance de négociations mercredi soir au Medef. Un projet de texte pourrait être mis sur la table lors de la prochaine séance. Il aborderait entre autres le cumul emploi-retraites et la suppression du malus de 10 %, alors que l'exécutif menace de ponctionner l'Agirc-Arrco de 1 à 3 milliards.

"Une bonne séance " (Éric Chevé, CPME). "On est rentrés dans le dur" (Yvan Ricordeau, CFDT), "dans le vif du sujet" (Pascale Coton, CFTC). Tel était l'état d'esprit des partenaires sociaux à l'issue de leur dernière réunion de négociation sur l'Agirc-Arrco, qui s'est étendue pendant 4h30 au siège du Medef mercredi 20 septembre.

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Contrat de travail

Lanceur d’alerte : le dispositif de saisine de la DGT est fixé par le ministère du travail

22/09/2023

Pour rappel, les lanceurs d’alerte ont la possibilité d’utiliser un canal externe pour faire leurs signalements (sans nécessairement avoir auparavant eu recours à un canal interne) ; les autorités habilitées à les recueillir et les traiter ont été listées par un décret du 3 octobre 2022. Parmi elles, la Direction générale du travail (DGT). Mais quand et comment adresser une alerte à la DGT ?

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Profession

Service public de l’emploi, télétravail, emploi des seniors, NAO : les sujets de rentrée de l’ANDRH

22/09/2023
L’ANDRH a présenté hier, lors d’une conférence de presse, les grandes tendances de la rentrée 2023. L’association compte peser dans le débat public en apportant sa contribution aux réformes en cours, notamment sur le projet de loi Plein emploi et le travail des seniors.

Pôle emploi a-t-il suffisamment répondu aux attentes des entreprises qui peinent actuellement à recruter ? Alors que les tensions sur le marché du travail sont devenues un casse-tête pour les entreprises, le bilan dressé, hier, par l’ANDRH qui présentait les grandes tendances de la rentrée, démontre le contraire.

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Représentation du personnel

Quand le juge des référés impose au salarié protégé de restituer les indemnités de rupture

26/09/2023
Lorsqu’un salarié protégé licencié en violation du statut protecteur a obtenu sa réintégration par une décision en référé devenue irrévocable, la demande de provision de l’employeur quant au remboursement des indemnités de rupture versées au moment du licenciement ne se heurte à aucune contestation.

Le licenciement d’un représentant du personnel prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour l’intéressé à la réintégration dans l’entreprise s’il la demande et, dans ce cas, au versement d’une indemnité forfaitaire compensant la perte de salaire pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration.

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Santé et sécurité

L'employeur a-t-il l'obligation de tenir compte des préconisations du médecin du travail ?

22/09/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur est-il tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail à la suite d'une visite médicale d'un salarié ? 

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Protection sociale

Négociations Agirc-Arrco : la suppression du malus de 10 % se dessine

21/09/2023

A l'issue de la réunion de négociation des partenaires sociaux au Medef hier soir, il semble que la possibilité de la suppression du "coefficient minorant" commence à se mettre en place. D'une part parce que selon Yvan, Ricordeau (CFDT) "les hypothèses de travail étudiées en séance ont intégré cette suppression", d'autre part parce que Diane Milleron-Deperrois (Medef) a présenté son organisation comme "non arc-boutée" sur ce point.

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Contrat de travail

Pour ses quarante ans, Alpha revient sur les enjeux du travail

21/09/2023
Spécialiste du monde du travail depuis 1983, le groupe Alpha a fêté ses 40 ans mardi 19 septembre autour de nombreux invités, dont les représentants des principaux syndicats salariaux et patronaux. Une table ronde a notamment abordé les ordonnances Macron sur le CSE et le malaise au travail.

Pourquoi une table ronde consacrée au travail à l'occasion de cet anniversaire ? Outre qu'il s'agit de la pierre angulaire du groupe Alpha dont les entités (*) sont fait un fer de lance reconnu, "les questions du travail sont maltraitées depuis des années", a indiqué en introduction Pierre Ferracci. Le président du groupe a par ailleurs invité l'ancien ministre du travail, Jean Auroux, dont les réformes ont structuré les instances de représentation du personnel avant que les ordonnances Macron ne les fusionnent dans le CSE.

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Contrat de travail

Accord de performance collective : l'employeur qui licencie passé le délai de deux mois ne peut plus invoquer le motif sui generis

25/09/2023
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d'appel de Toulouse estime que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à la suite du refus d'un salarié de se voir appliquer un accord de performance collective passé le délai de deux mois ne peut plus invoqué le motif de licenciement sui generis.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, complétées par la loi de ratification du 5 septembre 2018, ont dessiné le nouveau cadre des accords relatifs à l'emploi, désormais dénommés "accords de performance collective" (APC).