Le délégué syndical qui enregistre l'entretien préalable de licenciement du salarié qu'il assiste ne commet pas une faute
Lors d'un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre l'élu pour atteinte à l'intimité de sa vie privée sur le fondement de l'article 226-1, 1° du code pénal.