ActuEL RH

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Contrôles et contentieux

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

18/09/2023
Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.

La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les conseils de prud’hommes, saisis depuis septembre 2018 par des salariés contestant l’application du barème Macron. 

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Contrat de travail

Horaires décalés imposés : le Défenseur des droits enjoint à une entreprise de mettre fin à une discrimination familiale

15/09/2023
Dans une décision du 23 juin qui vient d'être publiée au Journal officiel, le Défenseur des droits constate que le fait d'imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires décalés allant jusqu'à l'empêchement de la prise de repos en commun est discriminatoire.

Un premier salarié est embauché en CDI par la société Leroy Merlin, au rayon "Bâti" le 30 avril 2018. Un second salarié, ami du premier, a été embauché dans le même service en CDD à compter du 1er mars 2021. Selon ces salariés, l'entreprise n'était pas au courant, au moment de l'embauche, de leur relation intime. Celle-ci aurait été découverte à l'occasion du test Covid positif du premier salarié, qui placé en isolement, avait transmis la liste de ses contacts sur laquelle figurait le nom de son compagnon.

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Formation

Qualiopi : mise à jour de la liste des organismes certificateurs

15/09/2023

La liste des organismes pouvant délivrer la certification Qualiopi aux prestataires d'actions concourant au développement des compétences a été complétée, le 11 septembre, par le ministère du travail. 37 certificateurs figurent désormais sur cette liste. Rappelons que la certification Qualiopi est obligatoire, depuis le 1er janvier 2022, pour les prestataires souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle.

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Emploi

L’Apec lance Novapec, un programme de soutien aux innovations sociales

15/09/2023

C’est une démarche intéressante que vient de lancer l’Apec, avec Novapec. Concrètement, l’association pour l’emploi des cadres souhaite apporter son soutien à l’innovation sociale, en finançant de projets novateurs dans les domaines de la solidarité et de l’inclusion, du développement des territoires et de l’accompagnement à la transition écologique. Publics bénéficiaires ? Prioritairement ceux de l’Apec (jeunes diplômés, cadres, entreprises et notamment TPE-PME).

Mouvements
Représentation du personnel

Michel Yahiel, président du conseil d’administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

15/09/2023

Michel Yahiel, actuel directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts, est nommé président du conseil d’administration de l’Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi), par un décret du 13 septembre 2023, paru au Journal officiel du 14 septembre. Il succède à Bruno Mettling, président et fondateur du cabinet Topics, qui présidait le conseil d’administration de l’Arpe depuis décembre 2021.

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Absences et congés

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées par décret

15/09/2023
Les nouvelles modalités de prise du congé d’adoption, qui ont été mises en place par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022, nécessitaient la parution d’un décret pour s’appliquer pleinement. C’est chose faite avec un texte paru au JO du 14 septembre.

Les modalités de recours et d'indemnisation du congé d’adoption ainsi que les modalités de prise du congé pour événement familial de trois jours octroyé lors de l’arrivée de l’enfant adopté dans le foyer ont été facilités par la loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022. Certaines de ces mesures nécessitaient toutefois d’être précisées par décret pour pouvoir s’appliquer.

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Représentation du personnel

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de déplacement d’un élu qui s’est déplacé entre deux établissements pour assister un salarié à son entretien préalable ?

15/09/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Cette question peut se poser pour des employeurs qui possèdent plusieurs établissements. Lorsqu’un salarié souhaite être assisté par un membre d’un autre établissement, quelles sont les obligations de remboursement de l’employeur envers ce dernier ?

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Représentation du personnel

Procès Pavageau-FO : des peines de prison requises

14/09/2023

La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a tenu audience, mercredi 13 septembre, dans l’affaire opposant Pascal Pavageau à la confédération Force Ouvrière.

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Absences et congés

Congés payés et maladie : la Cour de cassation s'aligne sur le droit européen

14/09/2023

Dans plusieurs arrêts rendus hier, la Cour de cassation s'aligne sur le droit européen concernant des affaires traitant des congés payés et des arrêts maladie, comme l'avait fait avant elle une cour d'appel administrative.

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Représentation du personnel

Conférence sociale : la CFDT propose de remplacer le comité d'experts du Smic par une commission sur les bas salaires

14/09/2023

En vue de la conférence sociale qui devrait se tenir en octobre, la CFDT adresse plusieurs demandes et propositions, dans un courrier signé le 12 septembre par Marylise Léon et envoyé au Président de la République (lire le document en pièce jointe).