ActuEL RH

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Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur

L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à quatre jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.

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L'Agirc-Arrco accompagne les futurs retraités

L’Agirc-Arrco propose 10 000 stages de préparation à la retraite aux salariés des entreprises affiliées. Au cours de ces entretiens seront abordés une variété de thèmes pour répondre aux principales interrogations des futurs retraités :

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Les Urssaf soutiennent les entreprises affectées par les émeutes

Dans un communiqué publié hier, le réseau des Urssaf annonce des mesures en faveur des employeurs qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin. 

Ainsi, les employeurs peuvent demander un délai pour payer les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent demander à adapter leur échéancier, y compris en reportant leurs prochaines échéances.

► Les employeurs peuvent réaliser ces demandes sur leur compte en ligne sur urssaf.fr.

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Santé au travail : le Sénat regrette que la prévention ne soit pas adaptée aux femmes

La délégation du Sénat aux droits de femmes dénonce le déni des atteintes à la santé des femmes dans le monde du travail. Elle constate que les politiques publiques de santé au travail et les mesures de prévention prises par les employeurs ne sont pas adaptées.

“Chausser systématiquement les lunettes de genre” en matière de santé au travail. Voilà ce que souhaite la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle a adopté son rapport d’information intitulé “Santé des femmes au travail : des maux invisibles” le 27 juin dernier, après six mois d’audition. Les sénatrices estiment que le sujet est un “impensé”. “Les statistiques sexuées demeurent parcellaires” et quand elle en dispose, l’Assurance maladie ne les exploite pas, pensent les sénatrices.

Chronique

Retraite progressive : ne pas rater la réforme !

Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce deuxième volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives à la retraite progressive.

Le report de l’âge minimal de liquidation des droits à retraite renforce la nécessité pour les entreprises de réfléchir à l’accompagnement des seniors vers la fin de carrière.

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Loi "santé au travail": un décret précise le suivi mutualisé de l’état de santé du salarié travaillant pour plusieurs employeurs

Détermination du service de santé interentreprises chargé du suivi mutualisé de l’état de santé du travailleur, modalités du suivi et répartition du coût de la cotisation annuelle entre les employeurs... Un décret, paru ce week-end au Journal officiel, en application à la loi Santé au travail, fixe les nouvelles règles à suivre.

L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).

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Apprentissage : la Cour des comptes demande à l’Etat d’instaurer une dotation pérenne à France compétences

Dans un rapport publié le 30 juin, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de la loi Avenir professionnel, notamment sur le plan financier : la réforme n’étant fondée "sur aucune prévision sérieuse". En conséquence, les hauts magistrats formulent trois recommandations pour inverser la tendance.

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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : les apports de l'Assemblée nationale

Le projet de loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin. Légèrement remanié par les députés lors de son examen en séance publique, il sera prochainement discuté au Sénat.

Examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 20 juin puis discuté en séance publique du 26 au 29 juin dernier, le projet de loi de transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise,

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La France signe l’accord européen sur la sécurité sociale des frontaliers en télétravail

La France a signé l’accord multilatéral européen qui introduit une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail, après les mesures transitoires mises en place pendant la crise sanitaire, selon un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juillet.

Concrètement, les salariés frontaliers et transfrontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence continueront bien de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité après le 1er juillet 2023.

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Du nouveau pour les conventions locales de revitalisation

Un décret du 1er juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre des conventions locales de revitalisation. Il porte à deux mois le délai pendant lequel les préfets indiquent à l’entreprise si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi à compter de la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de la rupture conventionnelle collective.