L'échéancier des décrets d'application de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient d'être publié.
En règle générale, lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'administration, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement. Quant à l'inspecteur du travail, pour pouvoir octroyer cette autorisation, il se doit de vérifier, notamment, si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a bien été homologué ou validé par la Dreets, ou direction régionale du travail (*). Et si jamais cette homologation ou validation est ensuite annulée, l'autorisation de licenciement devient illégale.
Le constat n'est pas nouveau, et il est une nouvelle fois réaffirmé par la Cour des comptes dans les observations qu'elles a transmises la semaine dernière au gouvernement : les 211 conseils de prud'hommes (CPH) français traitent trop lentement les affaires qui leur sont soumises. En moyenne, un dossier prend 16,3 mois en 2022, contre 9,9 mois en 2009.
Le dernier rapport Conseil d'orientation des retraites (COR) présente chaque année les projections financières d'équilibre des régimes. Il a été présenté à la presse jeudi 22 juin par le président du COR, Pierre-Louis Bras. Ce dernier a expliqué la persistance des déficits : un décalage entre les ressources et les dépenses des régimes. Certes, les dépenses diminuent notamment en raison du report de l'âge légal de départ à 64 ans, mais cette diminution reste moins importante que la baisse des ressources.
L’annonce a fait l’effet d’une douche froide : lorsqu’Orano (ex Areva) a demandé, en mai dernier, à ses salariés de la Drôme, qui bénéficiaient d’un compte épargne-temps, permettant d’anticiper leur départ à la retraite, de travailler un peu plus longtemps que prévu avant de pouvoir partir à taux plein ou de lisser leur rémunération jusqu’à leur nouvelle date de départ à la retraite, l’entreprise a dû faire face à une montée de boucliers des intéressés.
La loi du 21 juin 2023 "visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire", paru au Journal officiel hier, étend les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) "à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur".
L'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est fixée au 1er janvier 2024.
Le principe d’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes est consacré par le droit européen depuis de nombreuses années déjà, notamment par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 157) qui fait obligation à chaque Etat membre d’assurer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur.
En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).
La substitution en DSN du congé de deuil pour le décès d’un enfant est prévue à compter de la version de norme P24V01 à venir, informe le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une mise à jour du 19 juin de sa fiche 2401. D’ici là, les congés de deuil sont à déclarer auprès de la Cnam et de la MSA via les attestations de salaire.
"Quelle fierté de m’exprimer aujourd’hui devant vous !" C’est ainsi que Marylise Léon a débuté son premier discours de secrétaire générale de la CFDT, sous le regard bienveillant de Nicole Notat (*) et face aux 2 700 militants venus aussi remercier Laurent Berger pour ses 11 années de service. Un peu plus de deux mandats, comme il l’avait annoncé au congrès de Lyon en juillet 2022. Des mandats marqués bien sûr par la réforme des retraites mais aussi par la conquête de la première place parmi les organisations syndicales françaises, comme il l’a rappelé dans son discours.