ActuEL RH

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Absences et congés

Le sujet de la mobilité domicile-travail n'est pris en compte que partiellement dans les accords collectifs

19/07/2023
Les accords collectifs ne traitent que partiellement de la thématique "mobilité domicile-travail". Cela s'explique, selon le bilan de l'Ademe, par une mauvaise connaissance des évolutions réglementaires, du contenu de la négociation et de son périmètre. La crise sanitaire a également favorisé la négociation d'accords uniquement en lien avec le déploiement du télétravail.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a rendu obligatoire, pour toute entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, l’intégration d’un volet mobilité domicile-travail au sein des négociations annuelles obligatoires (NAO), et plus précisément de la partie "Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail" (QVT).
 
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Contrôles et contentieux

La mise à disposition du public des décisions des conseils de prud'hommes reportée au 30 septembre 2025

06/07/2023

Un arrêté du 27 juin 2023 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions. 

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Charges sociales

Les stagiaires non rémunérés peuvent être pris en compte dans les effectifs annuels BOETH

07/07/2023

Par principe, les stagiaires non rémunérés par l'entreprise ne sont pas à déclarer en DSN, puisqu'ils n'apparaissent en paie.

Toutefois, l'employeur peut, s'il le souhaite, valoriser le statut travailleur handicapé d'un stagiaire même non rémunéré, afin qu'il soit pris en compte dans les effectifs annuels de BOETH (actualité net-entreprises.fr du 28 juin 2023). Pour ce faire, il doit déclarer en DSN ce statut de la manière suivante :

Chronique
Emploi

Les abus en matière de détachement de salariés au sein de l’UE : focus sur la fraude à l’établissement

12/07/2023
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti, respectivement avocat associé et avocat, au sein du cabinet Vigo Avocats, détaillent les éléments qui permettent de constituer une fraude à l'établissement dans le cadre d'un détachement de salariés au sein de l'Union européenne.

La Direction générale du travail a, à la fin de l’année 2022, publié un document relatif à l’activité de l’inspection du travail, aux termes duquel elle a notamment annoncé les perspectives de celle-ci pour l’année 2023.

Emmanuel Daoud et Valentin Rigamonti
Chronique
Contrat de travail

Discrimination syndicale et stagnation de carrière : le repositionnement automatique du salarié au titre de la réparation intégrale du préjudice

11/07/2023
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabinet Redlink, analyse un arrêt du 14 juin 2023 par lequel la Cour de cassation conclut au repositionnement automatique du salarié victime d’une stagnation de sa carrière en raison d'une discrimination syndicale.

Le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre à son repositionnement tant pour le passé que pour l’avenir au coefficient de rémunération dont il aurait dû bénéficier en l’absence de discrimination, peu important qu’il n’apporte pas la preuve de sa capacité à occuper une telle position au sein de l’entreprise.

Diane Buisson
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Représentation du personnel

Pas d’audition des salariés par l’expert-comptable chargé d’assister le CSE sans l’accord de l’employeur

06/07/2023
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, ne peut procéder à l’audition de salariés qu’avec l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à quatre jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.

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Protection sociale

L'Agirc-Arrco accompagne les futurs retraités

05/07/2023

L’Agirc-Arrco propose 10 000 stages de préparation à la retraite aux salariés des entreprises affiliées. Au cours de ces entretiens seront abordés une variété de thèmes pour répondre aux principales interrogations des futurs retraités :

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Charges sociales

Les Urssaf soutiennent les entreprises affectées par les émeutes

05/07/2023

Dans un communiqué publié hier, le réseau des Urssaf annonce des mesures en faveur des employeurs qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes survenues depuis le 27 juin. 

Ainsi, les employeurs peuvent demander un délai pour payer les cotisations patronales de leur prochaine échéance. Ceux qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement pour des dettes antérieures peuvent demander à adapter leur échéancier, y compris en reportant leurs prochaines échéances.

► Les employeurs peuvent réaliser ces demandes sur leur compte en ligne sur urssaf.fr.

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Santé et sécurité

Santé au travail : le Sénat regrette que la prévention ne soit pas adaptée aux femmes

05/07/2023
La délégation du Sénat aux droits de femmes dénonce le déni des atteintes à la santé des femmes dans le monde du travail. Elle constate que les politiques publiques de santé au travail et les mesures de prévention prises par les employeurs ne sont pas adaptées.

“Chausser systématiquement les lunettes de genre” en matière de santé au travail. Voilà ce que souhaite la délégation aux droits des femmes du Sénat. Elle a adopté son rapport d’information intitulé “Santé des femmes au travail : des maux invisibles” le 27 juin dernier, après six mois d’audition. Les sénatrices estiment que le sujet est un “impensé”. “Les statistiques sexuées demeurent parcellaires” et quand elle en dispose, l’Assurance maladie ne les exploite pas, pensent les sénatrices.

Chronique
Protection sociale

Retraite progressive : ne pas rater la réforme !

05/07/2023
Le cabinet d'avocats Fromont Briens et France retraite proposent un décryptage pratique de la réforme des retraites en plusieurs volets. Dans ce deuxième volet, Catherine Millet-Ursin, avocate associée au sein de Fromont Briens et Françoise Kleinbauer, présidente directrice générale de France retraite, présentent les évolutions relatives à la retraite progressive.

Le report de l’âge minimal de liquidation des droits à retraite renforce la nécessité pour les entreprises de réfléchir à l’accompagnement des seniors vers la fin de carrière.

Catherine Millet-Ursin et Françoise Kleinbauer