ActuEL RH

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Charges sociales

Travail dissimulé : l'Urssaf a opéré 788,1 millions d'euros de redressement en 2022

09/06/2023

En 2022, les actions de contrôle de l'Urssaf ont permis de redresser 788,1 millions d'euros de cotisations et contributions sociales, selon le bilan 2022 de la lutte contre la fraude au travail dissimulé de l'Urssaf, dévoilé hier. Les montants collectés restent stables par rapport à 2021 (-0,17 %). Au total, les résultats cumulés de la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux depuis 2018 s’élèvent à 3,532 milliards d’euros. 

Le gouvernement avait fixé comme objectif à l’Urssaf de redresser 3,377 milliards d’euros sur la période 2018-2022.

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Contrat de travail

Tous les salariés en CDD peuvent-ils percevoir l'indemnité de précarité ?

09/06/2023
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce que l'indemnité de précarité due à l'issue de certains CDD ? 

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Santé et sécurité

Sans inspection commune préalable, l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatrice sont toutes les deux responsables

19/06/2023
Le juge peut retenir une infraction à la règlementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice en absence d'inspection commune préalable. Et condamner l'entreprise extérieure pour homicide involontaire si elle n'apporte pas la preuve d'une délégation de pouvoirs effective.

Le salarié d’une entreprise extérieure, en charge de la maintenance d’outillage portuaire d’une entreprise utilisatrice fait une chute mortelle depuis un portique porte-conteneurs de cette dernière. Deux autres entreprises extérieures intervenaient sur ce chantier.

Dans cette affaire, les deux premières sociétés ont été poursuivies en leur qualité d’entreprise extérieure et d’entreprise utilisatrice pour exécution de travaux sans inspection commune préalable.

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Contrat de travail

Le salarié protégé inapte qui fait obstacle au reclassement peut être licencié pour faute

09/06/2023
Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut pas, en principe, autoriser son licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. Toutefois, par exception, le licenciement peut être prononcé pour un autre motif lorsque la recherche de reclassement est vouée à l'échec, notamment quand le salarié y fait obstacle.

Le salarié protégé déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail peut-il être licencié, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, pour un autre motif que l’inaptitude physique ? C’est à cette question, inédite, que répond le Conseil d’État dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon.

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Santé et sécurité

Un salarié sur 10 est exposé à des produits chimiques cancérogènes

08/06/2023

L’exposition à au moins un produit chimique concerne 32 % des salariés suivis par la médecine du travail en France, soit 8 millions de personnes. Et parmi elles, 2,7 millions sont exposées à au moins un produit chimique cancérogène, ce qui correspond à 11 % des salariés selon une étude de la Dares publiée mardi. En 2017, 2 % sont même confrontés à au moins trois de ces produits, les plus courants étant les gaz d’échappement diesel, les fumées de soudage, les huiles minérales entières, les poussières de bois et la silice cristalline. 

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Emploi

Fonction RH : les offres d’emploi toujours à un haut niveau

08/06/2023
Une étude réalisée par l’Apec révèle que le marché de l’emploi cadre a connu une progression de 22 % en 2022 par rapport à 2021. La tendance est encore plus favorable pour les métiers du recrutement, de la responsabilité RH, de la formation, des relations sociales et même de la DRH.

Le dynamisme de l’emploi cadre RH ne se dément pas : les recrutements de cette fonction ont augmenté de 22 % en 2022 par rapport à 2021, avec 43 000 offres publiées sur le site apec.fr, selon une étude de l’association de l’emploi cadres, publiée récemment.

Toutes les fonctions RH ne sont pas logées à la même enseigne. Mais cette dernière étude montre des signes favorables et même très favorables dans les neuf familles de métiers étudiées.

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Emploi

Le projet de loi sur le plein emploi confère à France Travail des missions élargies

08/06/2023
Le projet de loi sur le plein emploi a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte, qui crée France Travail, confère à ce nouvel organisme un périmètre élargi pour l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi. Les bénéficiaires du RSA, les jeunes suivis par une mission locale, mais aussi les personnes en situation de handicap, seront suivies par France Travail.

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté hier matin en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.

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Santé et sécurité

Passeport prévention : version bêta pour les travailleurs en 2023, accès pour les employeurs en 2024

08/06/2023
De nouvelles indications ont été diffusées récemment sur le portail d'information sur le passeport prévention, crée par la loi du 2 août 2021.

Pour rappel, le passeport prévention a été introduit par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Son objectif était de tracer les formations en santé sécurité tout au long de la carrière d’un travailleur. Dit autrement, la raison d’être de ce passeport est d’accompagner "les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans le suivi et la valorisation de leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail".

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Protection sociale

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

07/06/2023
Dans un arrêt publié le 25 mai dernier, la Cour de cassation répond avec clarté à ce sujet : il appartient à l'organisme, dont le contrat était en cours à la date où s'est produit l'évènement ouvrant droit aux prestations, de verser les prestations, qu'elles soient immédiates ou différées.

En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l'assureur d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l'assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.